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Amendement N° 78 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 112 204 204 235 235 362 1472 2251 2375 2380 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, un rapport visant à :
- quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail (la micro-entreprise notamment);
- proposer que les modalités selon lesquelles la cotisation minimale pour la retraite de base soient appliquées à l'ensemble des travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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