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Amendement N° 784 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... À partir de l’âge prévu aux articles L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 351-1-5 pour les assurés concernés. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, le cumul emploi-retraite est autorisé sans aucune restriction lorsque l’assuré a atteint une retraite de base du régime général à taux plein. Si un assuré ne remplit pas cette condition (nombre insuffisant de trimestres validés), le cumul emploi retraite est plafonné, ce qui pénalise les assurés titulaires d’une retraite anticipée au titre du handicap ou d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude et aux titulaires d’une retraite anticipée de bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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