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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et sur l’opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.
Exposé Sommaire :
Les saisonniers sont absolument essentiels pour l’économie touristique mais également pour d’autres secteurs comme l’agriculture, afin de répondre aux besoins de main d’œuvre qui fluctuent énormément sur une année complète. Or, ce statut demeure aujourd’hui précaire, notamment du fait des périodes de chômage qui séparent nécessairement les périodes travaillées.
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement pour mesurer l'impact de la réforme des retraites sur les pensions de retraites des saisonniers et sur la possibilité de mieux les protéger en leur accordant le droit à validation de trimestres supplémentaires lors des périodes non travaillées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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