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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Déposé le 23 juin 2023 par : Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"Cinq"
par le mot:
"Dix"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours.
L’article L3142-4 du code du travail limite aujourd’hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennent d’apprendre la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Cette durée extrêmement courte apparaît très insuffisante pour permettre aux parents de faire face à une telle annonce. Ce moment douloureux réclame du temps pour avertir les proches, prendre le recul nécessaire et envisager les différentes démarches à effectuer afin d’adapter la vie quotidienne du foyer.
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