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Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 33 (Adopté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mars 2023 par : Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ordonnance de protection prévue par l'article 515-9
par les mots :
autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6 bis de l'article 515-11
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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