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Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Violences intrafamiliales
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 54 (Adopté)
Déposé le 20 mars 2023 par : Mmes Rossignol, Harribey, Meunier, Monier, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli, inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes vise à renforcer la protection des victimes des violences dans le cadre des dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés.
Il prévoit que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection n’est pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).
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