Amendement N° 11 (Retiré avant séance)

Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser des projets d’infrastructures essentielles pour notre souveraineté économique et énergétique. Sont également évoqués dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les projets relevant des besoins essentiels de notre société. Il est ainsi prévu de comptabiliser séparément ces projets, au sein d'une « enveloppe nationale » afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé au territoire les accueillant et qu'ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités du territoire.

La notion de besoins essentiels restant relativement vague, elle nécessite d’être explicitée par le législateur afin d’éviter toute difficulté d’interprétation. Dans cette optique, sont qualifiés d’essentiels donc de régaliens, l’ordre public et la sécurité publique. En effet, comme rappelé à l’article L.111-1 du code de la sécurité intérieure, la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.

A ce titre, l’Etat a le devoir d’assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire français. Cela passe notamment par la construction obligatoire d’une série d’infrastructures et de bâtiments accueillant les personnels des autorités veillant à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, de la détention pénitentiaire, à la protection des personnes et des biens.

Les personnels de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels pénitentiaires sont ainsi les premiers concernés.

Le présent amendement vise à comptabiliser au sein de l’enveloppe nationale les futurs commissariats de police, gendarmeries, ainsi qu’établissements pénitentiaires afin que les territoires les accueillant ne soient pas pénalisés par leur impact en termes d’artificialisation alors même qu’ils participent à l’exécution d’une mission majeure d’intérêt général.