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Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Déposé le 9 mars 2023 par : M. Longeot.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III. de l’article 194 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1erjanvier 2024 ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de clarté globale du dispositif, je crois qu’il est désormais essentiel de décaler le début d’application de la loi. Les élus locaux font remonter depuis plus d’un an leur inquiétude quant à la bonne mise en place du "ZAN".
Le démarrage "rétroactif" du dispositif complexifie grandement son acceptation auprès des collectivités et entraîne une insécurité juridique pour les maires, qui doivent autoriser les permis de construire en ne sachant pas dans quelle mesure la présente proposition de loi modifiera le contenu du texte. Pour cette raison, il semble plus simple et plus lisible de décaler l’entrée en application de la loi au début de l’année prochaine.
Par effet rebond, le première période de comptage démarre au 1er janvier 2014.
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