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Amendement N° 139 5ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 51 )
Déposé le 14 mars 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Le Nay, Moga, Henno, Mme Gacquerre.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ».
Exposé Sommaire :
Avec l'objectif d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols d'ici 2050, l'article 191 de la loi Climat et Résilience semble trop contraignant.
En effet, l'objectif de la loi doit rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
Le présent amendement propose de revenir à une rédaction moins contraignante évitant ainsi les difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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