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Amendement N° 205 rectifié (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ».
Exposé Sommaire :
Les conférences des SCoT ont montré, dans une première approche, le poids des projets d’envergure nationale dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local : entre 10% et 35 % de l’enveloppe restante. Ce qui représente une réduction de consommation du foncier entre – 60 % et – 85 % pour les élus du bloc local avant territorialisation.
Il est proposé de compléter l’article 4 en modifiant également l’article 191 de la loi Climat résilience pour sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.
En effet, la rédaction actuelle qui ne concerne que l’article 194 permet de sortir ces projets des documents régionaux mais ils restent dans le compte foncier national et impacteront donc de la même manière les capacités foncières du bloc local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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