Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 206 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Alinéa 1
Après les mots :
rédigées : «
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation du schéma.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, il est proposé de prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi climat résilience, quand ces objectifs de réduction du foncier fixés dans le SCoT ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux 10 ans précédant leur approbation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.