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Amendement N° 221 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant régional d'un organisme du Mouvement HLM. »
Exposé Sommaire :
Le ZAN engage une adaptation des politiques publiques (revoir les documents de planification, encourager la densification) et le déploiement d’une culture en faveur du renouvellement urbain et de l’intensification urbaine.
Le développement urbain durable sous-tendu par l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller à maintenir une capacité de production et de remise sur le marché d’une offre de logement de qualité pour apporter des réponses aux 1, 7 millions de demandeurs (hors mutations) en attente d’un logement social.
En tant qu’acteur incontournable de l’habitat, la participation du Mouvement Hlm aux conférences régionales de gouvernance permettrait de garantir une articulation étroite entre planification urbaine et politiques locales de l’habitat.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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