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Amendement N° 223 rectifié (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »
Exposé Sommaire :
Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut contribuer à éviter une artificialisation trop rapide d’un territoire, peut aussi constituer un moyen d’inaction, notamment vis-à-vis de projets incluant la production d’habitat social.
Parce que l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes, au moment où le besoin en offre locative sociale reste particulièrement d’actualité, il est proposé que la mesure de sursis à statuer « ZAN » ne s’applique pas aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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