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Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 180 (Retiré)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 mars 2023 par : Mme Loisier.
Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
transports
insérer les mots :
ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète la rédaction initiale en précisant la référence juridique aux ports fluviaux.
En effet, si les grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont cités à l'article L.5311-1 du code des transports, les ports fluviaux ne sont pas mentionnés. Le présent sous-amendement complète donc la rédaction prévue en les incluant via un renvoi au titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports.
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