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Amendement N° 180 2ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 262
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Mandelli, Tabarot, Daniel Laurent, Brisson, Gremillet, Bonnus, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Jean Pierre Vogel, Darnaud, Mme Dumas, MM. Mouiller, Anglars, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mmes Joseph, Ventalon, M. Somon, Mmes Lopez, Gruny, MM. Meurant, Genet, Joyandet.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Ou toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État mentionnés à l'article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code.
Exposé Sommaire :
L’article 4 de cette proposition de loi dispose que « l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Le présent amendement vise donc à inclure dans la liste des projets d’ores et déjà mentionnés dans l’article 4, les projets d'aménagement conduits dans l'enceinte des grands ports maritimes et des ports fluvio-maritimes pour l'exercice de leurs missions prévues à l’article L. 5312-2 du code des transports.
Il apparaît indispensable que le développement de ces infrastructures portuaires ne soit pas pénalisé par la mise en place des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.
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