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Sous-Amendement N° 263 rectifié à l'amendement N° 66 (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2023 par : MM. Mandelli, Somon.
Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des unités de méthanisation
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à prendre en compte de manière explicite les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole et à les exclure du comptage des surfaces artificialisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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