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Amendement N° 66 3ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 263 264
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Anglars, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau, Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, Étienne Blanc, Darnaud, Sol, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec, Jean Pierre Vogel, Mme Malet, M. Bascher, Mmes Puissat, Berthet, M. Chevrollier, Mmes Goy-Chavent, Richer, MM. Somon, Cuypers, Hugonet, Mme Gruny, MM. Genet, Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Thomas, Frédérique Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck, Bellurot, Primas, Gosselin, MM. Mandelli, Brisson, Mouiller, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Longuet, Piednoir, Cédric Vial, Mme Joseph, MM. Charon, Babary, Mme Canayer, MM. Duplomb, Saury, Favreau, Husson, Mmes Chauvin, Deseyne, Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Rapin, Houpert, Belin, de Legge, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Drexler, Marie Mercier, MM. Bouchet, Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. Bernard Fournier, Mme Lopez, MM. Pellevat, Grand, Segouin, Sido.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » .
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords.
Cette proposition est notamment le fruit de réflexions anciennes du Groupe Les Républicains, dans le cadre de ses travaux internes consacrés à l’avenir de la ruralité.
En vertu des dispositions de la loi « Climat et résilience » du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la création d’exploitations agricoles.
Les entreprises agricoles, socles non délocalisables de l’économie des territoires ruraux, auront à répondre ces prochaines années aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, qui entraîneront l’extension des bâtiments existants. Les exploitations agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification.
Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé, dans le cadre des documents d’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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