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Sous-Amendement N° 265 à l'amendement N° 260 (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 16 mars 2023
Déposé le 14 mars 2023 par : Le Gouvernement.
Amendement 260, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire
Exposé Sommaire :
L’amendement 260 du rapporteur propose d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation effectuées dès 2021.
En revanche, cette prise en compte de la renaturation ne serait possible qu'au niveau des communes ou EPCI.
Le Gouvernement propose donc la rédaction suivante : "Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire".
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