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Amendement N° 28 2ème rectif. (Adopté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mars 2023 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Mmes Loisier, Gatel, MM. Canévet, Maurey, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, MM. Folliot, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 9
Après le mot :
nationaux
insérer le mot :
, internationaux
Exposé Sommaire :
L'article 4 vise à "préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société". L'objectif est de comptabiliser séparément, au sein d'une « enveloppe nationale », ces grands projets d'envergure nationale ou européenne, afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé à la région qui l'accueille.
Toutefois, certains projets internationaux, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de coopérations scientifiques, doivent aussi être inclus dans cette enveloppe nationale. Cela concerne, par exemple, le projet ITER dans les Bouches-du-Rhône, les installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes ou toute emprise relevant d'organisations internationales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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