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Amendement N° 94 (Non soutenu)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Discuté en séance le 14 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 11 mars 2023 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéas 4 et 5
Après les mots :
d’ampleur
insérer le mot :
départementale,
Exposé Sommaire :
Cet ajout est indispensable
En effet dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général .
il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification
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