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Amendement N° 158 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
avant le 1er juin de chaque année
par les mots :
à la date de son choix
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
Alors même que le Parlement est saisi d'un nouveau projet de loi relatif aux droits des étrangers, le gouvernement n'a toujours pas communiqué le rapport annuel pour l'année 2021, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2022. Inutile de préciser qu'il en va de même pour le rapport annuel pour l'année 2022, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2023.
Le Parlement se trouve donc dans la situation de devoir légiférer sur un nouveau projet de loi sans disposer des données les plus récentes en matière de droit des étrangers.
Cet amendement propose donc de mettre notre droit en conformité avec la pratique pour y inscrire que le gouvernement remet le rapport annuel sur les orientations pluriannuelle d’immigration et d’intégration quand bon lui semble.
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