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Amendement N° 164 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir
par les mots :
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Exposé Sommaire :
Les auteurs proposent qu'en cas de suspicion de caractère frauduleux des déclarations relatives aux conditions de logement et de ressources, lors d'une demande de regroupement familial, ce soit l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) qui procède aux vérifications nécessaires et non le maire.
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