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Amendement N° 172 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières.
Il est tout à fait absurde que les périodes d’activité et de séjour qui sont régulières ne soient pas prises en compte. Cela revient à encourager un étranger à se maintenir et à travailler irrégulièrement pour une plus longue durée s’il veut remplir les conditions de délai exigées par l’article 3.
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