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Amendement N° 173 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces trois alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II.– Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le caractère expérimental de la carte de séjour temporaire « métiers en tension » pour au moins deux raisons.
En premier lieu, le titre de séjour « métiers en tension » reprend pour une large part le dispositif contenu dans la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Le titre de séjour « métiers en tension » n’a donc pas le caractère novateur qui justifierait le recours à une expérimentation.
En second lieu il n’y a pas lieu d’anticiper la cessation du dispositif avant même son évaluation. Il sera bien temps sur la base des conclusions du rapport du gouvernement d’envisager la poursuite, l’adaptation ou la cessation de ce dispositif.
Cet amendement propose donc, à ce stade, de s’en tenir à la remise d’un rapport d'évaluation du dispositif par le gouvernement.
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