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Amendement N° 177 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
La dérogation qui prévoit qu’elle n’est que de deux ans n’a aucune justification. Cela maintient les intéressés dans une situation de précarité et alourdit sans raison valable le travail de l’administration.
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