Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 183 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel, Conway-Mouret, M. Chantrel, Mme Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
être placé en centre de rétention administrative
par les mots :
faire l’objet d’une décision de placement en rétention
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le placement en rétention des mineurs de seize ans est interdit non seulement dans les centres de rétention administrative (CRA), comme le prévoit le projet de loi, mais également dans les locaux de rétention administrative (LRA).
L’interdiction du placement en CRA des mineurs de seize ans serait un jeu de dupes, si à celle-ci se substituait une rétention en LRA.
La situation qui en résulterait serait tout à fait inacceptable dans la mesure où les LRA présentent des garanties inférieures à celles prévues dans les CRA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.