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Amendement N° 196 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Étranger victime d’infractions en matière d’habitat indigne
« Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions en matière d’habitat indigne, visées aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
« Art. L. 425-12. - L’étranger mentionné à l’article L. 425-11 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d’une durée de dix ans. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les victimes des marchands de sommeil.
L’augmentation des peines encourues prévue par l'article 15 sera de peu d’effet si les victimes de ces pratiques ne sont pas mieux protégées.
Cet amendement propose que les étrangers qui déposeront plainte contre une personne qui a commis à leur encontre une infraction prévue aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ou témoigneront dans une procédure pénale concernant une personne poursuive pour ces mêmes infractions, se verront délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Cette carte sera renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale.
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