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Amendement N° 2 (Sort indéfini)
( amendements identiques : 367 )
Déposé le 9 octobre 2023 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme Valérie Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Dumont, MM. Étienne Blanc, Brisson, Somon, Belin, Courtial, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Paccaud, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Meignen.
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger.
Cet amendement prévoit que ce contrôle soit effectué systématiquement par le maire.
En effet, de nombreux édiles risquent de ne pas procéder à ces vérifications si elles n’ont pas un caractère obligatoire.
Or, on déplore aujourd’hui de nombreux regroupements familiaux réalisés dans des conditions d’accueil indignes, ne respectant pas les conditions de logement et de ressources.
Pour lutter efficacement contre des regroupements familiaux illégaux ou indignes, cette obligation parait donc indispensable.
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