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Amendement N° 205 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande des parties,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 20 bis lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, puisse se faire à l’initiative du président de la formation de jugement, ou sur demande de l’étranger et de son conseil.
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