Amendement N° 213 (Sort indéfini)

Déposé le 28 octobre 2023 par : Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Yan Chantrel Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Audrey LINKENHELD 
Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Colombe BROSSEL Photo de Gisèle Jourda Photo de Patrick Kanner Photo de Didier Marie Photo de Laurence Rossignol Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Mickaël Vallet 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française,

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli vise à soustraire à l’obligation de soumettre annuellement à l’administration des documents attestant du caractère réel et sérieux de leurs études les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.

En effet, le choix d’intégrer un établissement français membre du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française implique de répondre à un niveau d’exigence élevé et témoigne d’un engagement fort en faveur du système scolaire français ainsi que d’un attachement aux valeurs qu’il véhicule. Par ailleurs, il requiert un effort financier important de la part des familles, compte-tenu du coût des frais d’écolage.

Par conséquent, soustraire ces étudiants à cette justification annuelle serait une marque de reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui souhaitent continuer à faire confiance à la France pour leurs études supérieures.

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