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Amendement N° 219 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
l’étranger
insérer les mots :
ou à son conseil
II. - Alinéa 15
Après les mots :
l’étranger
insérer les mots :
ou à son conseil
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications, de sorte à prendre en compte l’hypothèse où l’avocat a choisi d’être aux côtés de son client.
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