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Amendement N° 220 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, la loi du 10 septembre 2018 a prévu un régime dérogatoire pour Mayotte : les DCEM délivrés à Mayotte ne permettent une réadmission que sur le territoire de Mayotte.
Ce régime dérogatoire aboutit à retenir les mineurs étrangers sur ce territoire avec pour conséquence d’accentuer encore la pression migratoire à laquelle il fait face. Cette situation produit notamment une saturation des services publics de la santé et de l’éducation qui sont déjà très éprouvés.
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