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Amendement N° 222 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie, Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, M. Kanner, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établie » sont insérés les mots : « chaque année » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser dans la loi la garantie selon laquelle la liste des « métiers en tension » fait l’objet d’une actualisation annuelle.
Indépendamment du dispositif qui sera adopté par le Parlement, il est indispensable que cette liste soit mise à jour régulièrement (au moins une fois par an), d’autant que l’expérience atteste que ce fut loin d’être le cas par le passé.
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