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Amendement N° 230 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le demandeur d’asile bénéficie, à compter de l’enregistrement de sa demande par l’autorité compétente :
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d’asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur demande d’asile à l'inverse du texte du gouvernement qui prévoit que le bénéfice de ces formations sera conditionné à leur accès au marché du travail.
Le dispositif gouvernemental qui impose aux demandeurs d'asile d'avoir accès au marché du travail pour pouvoir bénéficier des formations professionnelles et linguistiques est un contre-sens. Le demandeur d'asile peut en effet souhaiter améliorer sa maitrise du français ou se former professionnellement avant de solliciter une autorisation de travail.
Le texte du gouvernement a d’autant moins de sens que la mesure proposée ne concernent que les demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de protection accordée est élevée. Dès lors, la probabilité que le demandeur d’asile bénéficiera d’une protection est forte. Dans ce cas, il serait donc juste et pertinent qu’il puisse accéder au plus tôt à ces formations.
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