Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 231 (Sort indéfini)
Déposé le 28 octobre 2023 par : Mmes de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
demande
insérer les mots :
et, en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l’article 15 de la directive « Accueil », que l’accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’au moment de la notification d’une décision négative sur le recours ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.