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Amendement N° 241 (Sort indéfini)
Déposé le 29 octobre 2023 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Narassiguin, MM. Bourgi, Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l’article 1erJ
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violences sexuelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences sexuelles durant leur parcours migratoire le bénéfice de la protection subsidiaire, prévu à l’article L512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le droit d’asile ne connait que les situations et les risques vécus ou encourus dans le pays d’origine.
Plusieurs études, comme celle réalisée par la revue The Lancet avec l’AP-HM et la faculté de médecine d’Aix-Marseille nous apprenant que 75% des femmes migrantes arrivant en France avaient subi des violences avant leur entrée sur le territoire français. Une situation également mise en lumière par le rapport d’Amnesty International de 2016, « Les femmes réfugiées risquent agressions, exploitation et harcèlement sexuel lors de leur traversée de l’Europe ».
Les migrantes subissent une double discrimination, en tant que femme et en tant que migrante. La France a ici l’occasion d’affirmer son rôle dans la diplomatie féministe en garantissant un accueil aux femmes victimes de violences sexuelles, y compris durant leur parcours migratoire.
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