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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin, M. Fialaire.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise en prévention des risques d’incendie. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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