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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin, M. Fialaire.
Alinéa 4
Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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