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Amendement N° 53 (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Mmes Monier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoires seulement « classés à risque incendie » d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.
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