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Amendement N° 64 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Mmes Monier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réfléchir sur les dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs OLD. Face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, certaines communes rurales avec peu de moyens dans des zones très forestières se retrouvent démunies financièrement pour réaliser leurs obligations. Il s’agit notamment des communes avec un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population assez faible.
NB:La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 8 à un addtionnel après l'article 10).
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