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Amendement N° 66 (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Gisèle Jourda, Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Mmes Monier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’efficience plus forte des OLD, les communes peuvent organiser une mutualisation des OLD des particuliers. Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été fait, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés
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