Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Préville, Harribey, Gisèle Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad, Mérillou, Mmes Monier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : «, les services départementaux d’incendie et de secours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligibles à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) les les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, cette dotation n'est pour l'instant réservée qu'aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Nombre de SDIS peinent à réaliser des investissements indispensables à leurs missions d'intérêt général. C'est le cas par exemple lorsqu'ils souhaitent moderniser leurs équipements ou rénover leurs infrastructures. Avec l'amplification du risque incendie, les SDIS vont devoir disposer de moyens plus importants pour intervenir dans des conditions de plus en plus dangereuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.