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Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 avril 2023 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial, Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Gosselin, MM. Meurant, Mizzon, Belin, Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mmes Estrosi Sassone, Garnier, MM. Bouchet, Lefèvre, Pascal Martin, Houpert, Gremillet, Rapin, Klinger, Moga, Mme Borchio Fontimp.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande des personnes responsables de l’enfant, ce second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle. »
Exposé Sommaire :
Le contrôle de l'instruction en famille a pour but de vérifier que le motif de cette instruction à domicile répond bien à l’un des cas prévus à l’article L131-5 du code de l’éducation. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu.
Le présent amendement, qui reprend une disposition déjà votée par le Sénat à l’occasion de la loi « École de la confiance », a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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