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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Discuté en séance le 11 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 avril 2023 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Reichardt, Courtial, Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Billon, Gosselin, M. Meurant, Mme Gatel, MM. Mizzon, Belin, Burgoa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Pascal Martin, Houpert, Gremillet, Rapin, Klinger, Moga, Mme Borchio Fontimp.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation publie chaque année le nombre de demandes d’autorisation formulées au titre de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ainsi que celui des autorisations accordées.
Exposé Sommaire :
Dans un objectif de transparence et de suivi de l’instruction en famille dans chaque académie, le présent amendement propose que le rectorat publie chaque année le nombre de demandes d’instruction en famille formulées ainsi que le nombre d’autorisations accordées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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