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Amendement N° 20 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi, Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog, Jacquemet, MM. Duffourg, Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 21
I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient 100.000 salariés permanents et occasionnels en France, soit 15% des salariés de la production agricole. Ils entrent comme les autres employeurs dans le cycle de la production agricole et sont confrontés, comme les autres, à la perte de compétitivité de la « ferme France ».
A l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, dont on connaît pourtant l'importance vitale pour la ruralité en France.
Cet amendement vise à inclure les 21.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
En redevenant éligible à l’exonération, les entreprises du secteur agricole bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, une dépense somme toute limitée pour un effet de levier pourtant important en termes de compétitivité et d’emplois créés.
Cette facilité qui leur serait accordée est d’autant plus importante voire indispensable au regard de la situation post-covid et de la crise économique qui a de très lourdes conséquences concrètes sur le secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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