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Amendement N° 22 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 75 75 )
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi, Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mmes Havet, Billon, Herzog, Jacquemet, MM. Duffourg, Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 9
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de stockage du carbone dans les sols agricoles
par les mots :
de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis A Apprécier, de manière volontaire, la vulnérabilité de l’exploitation agricole aux impacts du changement climatique, à l’occasion d’un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic sera complété par l’élaboration d’un plan de transformation de l’exploitation qui prendra en compte l’atténuation du changement climatique et l’adaptation face au changement climatique. Les modalités et le champ du diagnostic et du plan d’action, cofinancés par l’État, sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil d'ariane le changement climatique.
Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d'adaptation et d’atténuation du changement climatique.
La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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