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Amendement N° 24 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi, Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog, Jacquemet, MM. Duffourg, Détraigne, Mme Perrot, M. Chauvet.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 24
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 650 000 €.
L'objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession.
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