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Amendement N° 45 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Préville, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mme Monier, MM. Stanzione, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Comportent une proportion minimale d’un tiers de femmes.
Exposé Sommaire :
La représentativité des instances dirigeantes des syndicats agricoles peut être améliorée. Elles doivent être féminisées pour être en adéquation avec la proportion de femmes agricultrices en France.
Le présent amendement propose ainsi que pour être représentative au sein d'une chambre d'agriculture,
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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