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Amendement N° 77 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Menonville, Chasseing, Alain Marc, Decool, Médevielle, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 24
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts pour la totalité de leur montant les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 650 000 €
Afin de favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et donc de favoriser le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession, il convient de favoriser la cession d’entreprises agricoles au bénéfice d’un exploitant agricole qui s’installe pour la première fois, afin d’encourager les propriétaires d’exploitations à vendre à des jeunes souhaitant s’installer en agriculture plutôt qu’à des exploitants agricoles déjà installés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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