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Amendement N° COM-143 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Sautarel, Reichardt, Pointereau, Piednoir, Mme Petrus, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Chaize, Cuypers, Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Laménie, Levi, Longeot, Mandelli, Cédric Vial, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Perrot, MM. Belin, Hingray, Mme Harribey, M. Grand, Mme Pluchet.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 9
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité administrative compétente de l’État ne peut engager la procédure de mise en compatibilité du document en cause, qu’à condition que la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter ce document ait donné son accord ».
Exposé Sommaire :
Le présent article 9 vise à faire du représentant de l’État le seul interlocuteur de l’entreprise qui souhaite s’implanter sur un territoire. Ainsi, il prévoit un cadre de mise en compatibilité des SCOT et des PLU directement engagé par l’État pour les projets d’intérêt national majeurs, que l’État lui-même définis par décret.
Un tel article vise à dessaisir les maires de leurs pouvoirs en matière d’urbanisme sur le territoire de leur commune.
Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire le pouvoir du Maire qui ne sera plus seulement informé, tel que prévu par le présent article, mais qui pourra s’y opposer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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